Formation SSCT des membres de la CSSCT et du CSE – (Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

D’ici le 1er janvier 2020, les CHSCT n’existeront plus. Toutefois, leurs missions seront assurées par le Comité Social et Économique (CSE), et s’il en existe une au sein de l’entreprise, par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Selon l’article L.2315-36 du Code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la création d’une CSSCT est obligatoire dans :

✓ Les entreprises (ou établissements distincts) d’au moins 300 salariés ;

✓ Les établissements dotés d’au moins une installation nucléaire ou classée Seveso

Les entreprises de moins de 300 salariés où l’inspection du travail estime que la mise en place de cette commission est nécessaire (exemple : en cas d’activités comportant des risques pour la santé des salariés).

Dans les autres entreprises de moins de 300 salariés, la création d’une CSSCT n’est que facultative. Néanmoins cette mission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera assurée par les élus du CSE selon la loi de ratification des ordonnances dites « Macron » sur le renforcement du dialogue social adoptée par le Sénat le 14 février 2018 modifiant les dispositions d’origine, notamment sur la formation SSCT des membres du CSE.

Selon l’article L.2315-18 du Code du travail créé par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et s’il n’y a pas de commission, les membres élus du Comité Social et Économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Objectifs :

✓ Maîtriser la nouvelle réglementation en santé, sécurité et conditions de travail suite aux ordonnances dites « Macron ».

✓ Maîtriser les missions et le fonctionnement du CSSCT et du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

✓ Assurer pleinement son mandat au sein de la CSSCT et du CSE en utilisant tous les moyens d’actions à disposition.

✓ S’approprier les outils mis à disposition du CSSCT et du CSE pour bien mener sa mission.

✓ Être capable d’analyser les situations de travail et d’évaluer les risques professionnels afin d’être force de proposition d’amélioration.

✓ Être capable d’analyser les accidents et les incidents du travail. ➢ Participer activement au développement de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.